Les mutations 2020...

Les résultats des mutations devraient arriver prochainement.

C’est la première séquence de mutations en dehors des CAP, de la transparence et de l'équité...

Les commissaires paritaires, garants des droits des agents, ne sont plus concertés.

 

Pour le SNICS, toute décision doit être expliquée aux agents et peut être contestée s’il y a des motifs sérieux. Nous pourrons vous assister dans vos démarches et demandes d’explication auprès de l’administration. En effet, la règle affichée par l'administration pour ces opérations de mutations reste « la transparence »...

 

Nous vous informons que vous pouvez nous consulter via l’adresse snicsrouen@gmail.com ou Mélanie Dhaussy au 06 68 38 29 13, dès lors que votre vœu 1 n'a pas été satisfait. Être conseillé.e par une organisation syndicale est important pour optimiser sa contestation, recueillir un avis pertinent sur le respect de ses droits, voire éventuellement pour être accompagné.e en cas de procédure contentieuse.


Mutations 2020

 

Consulter les postes vacants ou susceptibles                          du 1er avril au 20 avril 2020

Formuler ou modifier votre demande                                       du 1er avril au 20 avril 2020

Editer votre confirmation de demande                                     du 21 avril au 27 avril 2020

Consulter vos résultats                                                             du 15 juin au 30 juin 2020

 

Lien vers AMIA

 


Nouvelles procédures de mutations: la fin des CAPAS!

 

Le 8 janvier dernier a eu lieu un Groupe de travail « Fusion » (Caen+ Rouen réunis) pour travailler sur les lignes directrices de gestion qui régissent dorénavant les mutations . Toutes les Organisations syndicales ont quitté la table, devant le manque de transparence et de dialogue annoncé par les nouvelles directives. La FSU a largement dénoncé  la destruction du paritarisme et l’opacité qui en découlera pour les collègues dont les droits ne pourront être défendus correctement faute de vision globale sur les campagnes de mutation (puis sur l’avancement en 2021).

 

Le SNICS FSU Caen et Rouen ont envoyé à la Rectrice des propositions. Celles-ci doivent être votées en CTA, celui de Rouen a été boycotté par la FSU (jour de mobilisation sur les retraites) .

 

Rappel:

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité.

 

La loi de transformation de la fonction publique supprime les compétences des CAP en matière de mobilité et de promotion.

 

A partir du 1er janvier 2020,  il n’y aura plus de groupes de travail ni de CAP pour vérifier les dossiers et les barèmes des collègues pour les mutations. De même, il n’y aura plus de tableaux périodiques de mutation, ni de barème pour la gestion de la mobilité des infirmier.es.

 

La loi prévoit que l’administration décline des lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles pour les personnels IATSS  établies pour 3 ans (en PJ). Ces  LDG seront également édictées au niveau académique et devront être compatibles avec les lignes directrices de gestion ministérielles. Elles seront soumises pour avis au comité technique académique.

 

La politique de mobilité ministérielle et déconcentrée intègre : une campagne annuelle de mutation et des mutations au fil de l’eau via la « Place de l’emploi public » ( ancienne bourse interministérielle des emplois publics BIEP) pour les postes à profil particulier et/ou pour les « besoins urgents ».

 

A// Les campagnes annuelles de mutations «  à date »

 

La période annuelle de mutation disparaît (et avec elle le tableau périodique ) au profit d’une campagne annuelle de mutation ou « mutation à date » pour permettre de gérer les demandes et de satisfaire celles formulées au titre des priorités légales, suppression de poste ou convenance personnelle. Un flou artistique est entretenu autour de sa mise en œuvre, le ministère renvoie le dialogue social au niveau  du périmètre de gestion déconcentrée donc  l’académie pour nous. !!...

 

Le barème antérieurement appliqué dans les académies  est remplacé par des règles de départage:

 

-Les priorités légales

 

1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;

 

2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ;

 

3° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

 

4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ;

 

5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

 

La prise en compte de la situation d’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé  dans le cadre d’une restructuration de service (cette priorité légale prévue par l’article 62 bis de la loi de 84-16 primera sur les priorités légales de l’article 60)

 

Un.e infirmier.e peut relever d’une seule ou plusieurs priorités légales. Plus on cumule de priorités, plus on devient prioritaire.

 

Il n’y a plus de notion de cumul de points par un barème, les demandes de mutations relevant d’une priorités légales ont priorité sur les demande pour convenance personnelle. Les agent.es mis en concurrence sont départagé.es suivant l’ordre des critères subsidiaires ci- dessous.

 

Le projet de décret définit, dans son article 9, les critères supplémentaires à caractère subsidiaire :

 

Article 9 Au titre des critères supplémentaires, les lignes directrices de gestion peuvent permettre de prévoir les critères suivants :

 

« Une priorité, établie à titre subsidiaire, applicable au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement.

 

A cette fin, l’autorité compétente détermine au sein des lignes directrices de gestion :

 

la ou les zones géographiques concernées ;

 

la durée minimale d’exercice des fonctions exigée pour bénéficier de cette priorité établie à titre subsidiaire.

 

Une priorité, établie à titre subsidiaire, applicable au fonctionnaire souhaitant rejoindre une affectation en sa qualité de proche aidant au sens des articles L.3142-16 et suivants du code du travail. »

 

 -Les critères supplémentaires à caractère subsidiaire du MEN retenus pour les ATSS ont été publiés au BO spécial du 14/11/19 :

 

1) Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : la durée de séparation

 

2)  Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : le nombre d’enfants mineurs

 

3) les demandes de mutation des agents en position de détachement, de congé parental et de disponibilité dont la réintégration s’effectuerait dans leur académie d’origine et entrainerait de fait une séparation de leur conjoint ou partenaire : la durée de détachement, de congé parental ou de disponibilité

 

4) pour l’ensemble des demandes de mutation : l’exercice de l’autorité parentale conjointe( garde alternée, garde partagée, droit de visite)

 

5) pour les personnels exerçant a Mayotte des 5 ans d’exercice

 

6) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté de poste

 

7) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté dans le corps

 

8) Pour l’ensemble des demandes de mutation : le grade et l’échelon détenu

 

Le SNICS FSU  a demandé que pour les IDE soit spécifié que  les vœux en priorité légale se fassent sur tout type de poste, logement indifférent. Une priorité légale peut se voir affectée en internat par exemple, ceci afin de permettre aux collègues exerçant sur ce type de poste de pouvoir ils/elles aussi obtenir une mutation.

 

Nous avons demandé en plus que la spécificité d’exercice en internat soit reconnue en critères de départage.

 

B// les mutations au fil de l’eau sur des postes à profil

 

Ces mutations permettent au moyen des postes publiés sur la Place de l’emploi public (PEP) de répondre au besoin de recrutements sur des profils particuliers et/ou urgents.

 

Le SNICS FSU est vivement opposé aux mutations au fil de l’eau, cette procédure opaque favorise le clientélisme et pire encore, le profilage aboutira à terme à la fonctionnalité de notre corps et à un traitement différencié.

 

 Il y a fort à parier que les infirmier.es répondant aux besoins de l’administration seront reconnu.es plus méritant.es que celles et ceux répondant aux besoins des élèves.

 

Concrètement, pour muter:

 

· Connexion à « amia » : liste des postes vacants.

 

· Vous saisirez vos vœux

 

· L’administration étudiera d’abord les priorité légales

 

· Les mutations pour « convenance personnelle » seront étudiées par l’administration, sans transparence.

 

Le SNICS FSU vous conseille vivement de nous communiquer vos vœux de mutation (formulaire disponible sur demande) afin que les commissaires paritaires puissent avoir un regard sur les demandes et les affectations et veiller à l’équité et la transparence.

 

 

Formulaire ICI